Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site et la formation en ligne « Académie Frontalière » sont édités par [NOM COMMERCIAL EXACT], entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège est situé [ADRESSE]. Contact : [EMAIL DE CONTACT].

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente, par le vendeur à toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »), d'un accès à une formation en ligne préenregistrée portant sur la recherche d'un emploi en restauration en Suisse. La formation est composée de treize modules vidéo, accompagnés de supports téléchargeables et d'exercices. L'accès est proposé par abonnement mensuel (article 4). Outre les modules, l'abonnement donne accès aux outils et contenus mis à disposition dans l'espace client (annonces, outils CV et lettre de motivation, simulateur de salaire net, guides pratiques), qui peuvent évoluer (article 13).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider son paiement.

Article 3 — Nature de la prestation

La formation est un contenu numérique fourni sur un support immatériel. Elle est accessible en ligne, à la demande, depuis un espace client personnel. Elle ne constitue ni une action de formation professionnelle au sens des articles L. 6313-1 et suivants du Code du travail, ni une prestation de placement ou de recrutement.

Les informations relatives au droit suisse, au statut de frontalier, à la fiscalité et aux assurances sont fournies à titre pédagogique et général. Elles ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal personnalisé. Le Client reste seul responsable de ses démarches et est invité à consulter un professionnel pour toute situation individuelle.

Article 4 — Prix, abonnement et paiement

La formation est proposée par abonnement mensuel, au prix de 29 € TTC par mois. Aucun prix de référence barré n'est affiché.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, sauf mention contraire portée sur la facture.

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Le premier prélèvement a lieu à la souscription, puis un prélèvement automatique est effectué chaque mois, à la même date, jusqu'à la résiliation de l'abonnement. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs du vendeur ni n'y est conservée. Les factures sont émises et mises à disposition du Client par l'intermédiaire de Stripe.

Article 5 — Accès, durée et résiliation

Dès la confirmation du paiement par Stripe, un compte client est créé automatiquement et un lien permettant de choisir son mot de passe est adressé au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande. L'accès à l'intégralité des modules est ouvert immédiatement.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment, sans frais ni préavis, depuis la rubrique « Mon compte » de son espace client (bouton « Gérer mon abonnement ou le résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date, puis se ferme, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

En cas de refus d'un paiement de renouvellement, l'accès est suspendu. Le prestataire de paiement peut tenter de nouveau le prélèvement pendant une période de relance : l'accès est rouvert dès que le paiement aboutit. Si le paiement n'aboutit finalement pas, l'abonnement prend fin.

L'accès est fourni sous réserve du maintien en ligne du service. En cas d'arrêt définitif du service, le vendeur s'engage à en informer les Clients au moins trois mois à l'avance et à leur permettre de télécharger les supports pédagogiques.

Article 6 — Absence de droit de rétractation et remboursement

Chaque période mensuelle commencée est due et n'est pas remboursée : aucun remboursement, total ou partiel, de la période en cours n'est accordé, quel que soit le degré d'avancement du Client dans la formation. Le Client peut en revanche mettre fin à son abonnement à tout moment pour les périodes suivantes.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En souscrivant, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de quatorze jours. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire au moment du paiement et rappelée sur la page de vente.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa commande et à conserver ses identifiants confidentiels. L'accès est strictement personnel : le partage de compte, la rediffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus à un tiers sont interdits.

En cas de manquement caractérisé, notamment de partage de compte ou de diffusion des contenus, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès sans remboursement, après notification adressée au Client.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation (vidéos, textes, supports PDF, modèles, exercices, éléments graphiques) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive du vendeur. L'achat confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Toute reproduction ou représentation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Article 9 — Disponibilité et responsabilité

Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance des prestataires techniques (hébergeur, plateforme vidéo, prestataire de paiement).

Le vendeur ne garantit aucun résultat en matière d'embauche. Les annonces d'emploi affichées sur le site proviennent de sources externes et sont publiées à titre informatif : le vendeur n'en est pas l'auteur, ne les vérifie pas une à une et ne traite aucune candidature.

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 11 — Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à [EMAIL DE CONTACT]. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR À DÉSIGNER]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et pour les litiges avec un consommateur, le Client peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.

Article 13 — Évolution du service et du prix

Le vendeur peut faire évoluer les contenus et les outils de la formation, sans en réduire substantiellement la valeur pendant la période en cours. Il peut modifier le prix de l'abonnement : toute hausse est notifiée au Client par courrier électronique au moins trente jours avant son application et ne s'applique qu'à partir du renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.